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(DOWNLOAD) "Les procédures alternatives aux poursuites : une autre justice pénale" by Franck Ludwiczak # Book PDF Kindle ePub Free

Les procédures alternatives aux poursuites : une autre justice pénale

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eBook details

  • Title: Les procédures alternatives aux poursuites : une autre justice pénale
  • Author : Franck Ludwiczak
  • Release Date : January 01, 2015
  • Genre: Law,Books,Professional & Technical,
  • Pages : * pages
  • Size : 2812 KB

Description

Les procédures alternatives aux poursuites résultent d'un triple mouvement de création, de consécration et de promotion par le législateur visant, à l'origine, à désencombrer les tribunaux répressifs. Leur essor tend à une mutation plus profonde de la notion d'ordre public. Cette notion permet d'observer une organisation des procédures alternatives en système contribuant à la naissance d'une autre justice pénale.


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