(DOWNLOAD) "Les procédures alternatives aux poursuites : une autre justice pénale" by Franck Ludwiczak # Book PDF Kindle ePub Free
eBook details
- Title: Les procédures alternatives aux poursuites : une autre justice pénale
- Author : Franck Ludwiczak
- Release Date : January 01, 2015
- Genre: Law,Books,Professional & Technical,
- Pages : * pages
- Size : 2812 KB
Description
Les procédures alternatives aux poursuites résultent d'un triple mouvement de création, de consécration et de promotion par le législateur visant, à l'origine, à désencombrer les tribunaux répressifs. Leur essor tend à une mutation plus profonde de la notion d'ordre public. Cette notion permet d'observer une organisation des procédures alternatives en système contribuant à la naissance d'une autre justice pénale.
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